| de l'Action En Rétrocession En Cas Des Liberalités Excessives Contributor(s): Habimana-P (Author) |
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ISBN: 6131582092 ISBN-13: 9786131582097 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $38.95 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | Family Law - General - Literary Criticism |
| Series: Omn.Univ.Europ. |
| Physical Information: 0.19" H x 5.98" W x 9.02" (0.28 lbs) 80 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Le domaine des lib ralit s au Rwanda a t longtemps r gi par le droit coutumier. Et pourtant, les lib ralit s constituent l'une des marques de valeurs de la tradition rwandaise depuis longtemps. Ce n'est qu'en 1999 que le l gislateur rwandais a pour la premi re fois adopt une loi sur les r gimes matrimoniaux, les lib ralit s et les successions. Cependant, avec cette loi, malgr son norme importance, pr sente tant des lacunes. Celle qui nous a profond ment touch est celle de la limitation trois ans seulement l'exercice de l'action en r trocession une fois que le de cujus a consenti des lib ralit s excessives. Cela constitue une mati re importante consid rant la g n rosit de la coutume rwandaise. Ce travail adresse cette question de protection si minime offerte aux h ritiers r servataires par le l gislateur rwandais et fait alerte pour le changement de cette situation la lumi re d'une tude comparative des droits trangers essentiellement de droit belge et fran ais. |