| Coopération fiscale 2007: Vers l'établissement de règles du jeu équitables: Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité Contributor(s): OECD Publishing (Author) |
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ISBN: 926403904X ISBN-13: 9789264039049 Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development OUR PRICE: $79.80 Product Type: Paperback Language: French Published: April 2008 * Not available - Not in print at this time *Annotation: En 2006, le Forum mondial sur la fiscalit, qui runit des pays Membres de l'OCDE et des conomies non membres, a instaur une valuation annuelle des politiques de transparence et d'change de renseignements fiscaux portant sur 82 conomies. Ce nouveau rapport annuel fait apparatre les modifications intervenues par rapport l'anne prcdente dans les lgislations et rglementations nationales couvertes par l'valuation de 2006. Il prsente dans une srie de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants: [ Lgislations et accords autorisant l'change de renseignements des fins fiscales [ Accs aux renseignements bancaires des fins fiscales [ Accs aux renseignements concernant la proprit, l'identit et la comptabilit [ Disponibilit de renseignements sur la proprit, l'identit et la comptabilit en ce qui concerne les socits de capitaux, les fiducies, les socits de personnes et les fondations. |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Business & Economics | Taxation - General |
| Physical Information: 0.49" H x 8.25" W x 11" (1.17 lbs) 232 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: En 2006, le Forum mondial sur la fiscalit , qui r unit des pays Membres de l'OCDE et des conomies non membres, a instaur une valuation annuelle des politiques de transparence et d' change de renseignements fiscaux portant sur 82 conomies. Ce nouveau rapport annuel fait appara tre les modifications intervenues par rapport l'ann e pr c dente dans les l gislations et r glementations nationales couvertes par l' valuation de 2006. Il pr sente dans une s rie de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants: - L gislations et accords autorisant l' change de renseignements des fins fiscales - Acc s aux renseignements bancaires des fins fiscales - Acc s aux renseignements concernant la propri t , l'identit et la comptabilit - Disponibilit de renseignements sur la propri t , l'identit et la comptabilit en ce qui concerne les soci t s de capitaux, les fiducies, les soci t s de personnes et les fondations. |