| Coopération fiscale 2009: Vers l'établissement de règles du jeu équitables: Contributor(s): OECD Publishing (Author) |
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ISBN: 9264073191 ISBN-13: 9789264073197 Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development OUR PRICE: $102.60 Product Type: Paperback Language: French Published: August 2009 * Not available - Not in print at this time * |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Business & Economics | Taxation - General |
| Physical Information: 0.83" H x 8.25" W x 11" (2.00 lbs) 406 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Le Forum mondial sur la transparence et l' change de renseignements, qui r unit les pays membres de l'OCDE et des conomies non membres, effectue un examen annuel des politiques de transparence et d' change de renseignements fiscaux dans plus de 80 conomies. Cette quatri me valuation comprend des informations sur quatre nouveaux pays - l'Estonie, l'Inde, Isra l et la Slov nie -, ce qui porte 87 le nombre des conomies ainsi couvertes par le rapport. Elle pr sente galement des nouveaux r sum s des valuations pour chaque pays en offrant un aper u de leur encadrement l gal et administratif. Ce rapport pr sente dans une s rie de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants: L gislations et accords permettant l' change de renseignements des fins fiscales. Acc s aux informations bancaires des fins fiscales. Acc s aux renseignements relatifs la propri t , l'identit et d'ordre comptable. Disponibilit de renseignements relatifs la propri t , l'identit et d'ordre comptable en ce qui concerne les soci t s de capitaux, les fiducies, les soci t s de personnes et les fondations. |