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Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
Contributor(s): Wipo (Prepared by)
ISBN: 9280507230     ISBN-13: 9789280507232
Publisher: World Intellectual Property Organization
OUR PRICE:   $19.80  
Product Type: Paperback - Other Formats
Language: French
Published: December 1971
* Not available - Not in print at this time *
Additional Information
BISAC Categories:
- Law | Intellectual Property - Copyright
Physical Information: 0.13" H x 5.83" W x 8.27" (0.19 lbs) 64 pages
 
Descriptions, Reviews, Etc.
Publisher Description:

En ce qui concerne l'objet de la protection, le trait porte sur deux cat gories d'objets du droit d'auteur i) les programmes d'ordinateur, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, et ii) les compilations de donn es ou d'autres l ments ("bases de donn es"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des mati res, constituent des cr ations intellectuelles. Une base de donn es qui ne constitue pas une cr ation de cette nature n'entre pas dans le champ d'application du trait .