| Bmda: Droits sans auteurs et Auteurs sans droits: Jungle du droit d'auteur Contributor(s): Cherkaoui, Abdessaid (Author) |
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ISBN: 1502526115 ISBN-13: 9781502526113 Publisher: Createspace Independent Publishing Platform OUR PRICE: $18.53 Product Type: Paperback Language: French Published: August 2013 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Reference |
| Physical Information: 0.42" H x 7.01" W x 10" (0.78 lbs) 200 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Quelle est la situation juridique du BMDA ? Chaque fois que la question a t pos e au sujet du droit d'auteur, dans ces m mes colonnes*, un constat incontournable fut l'ordre du jour: la situation d sastreuse du Bureau marocain des droits d'auteur (BMDA). Ce dernier, plac autrefois (de 1965 1970) sous la tutelle du Ministre charg de l'Information, n'est plus qu'un petit bureau qui a du mal faire appliquer sa loi et a t durant des d cennies contraint d'envoyer ses agents pour r colter de l'argent au nom de certains auteurs... La situation du BMDA est en flagrant d phasage avec la r alit et les derniers d veloppements qu'a connu le monde, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propri t intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclu dans le cadre du GATT intervenu justement au Maroc... Le BMDA est tout simplement ill gal parce que certaines dispositions l gislatives qui formaient le total de sa r glementation ne sont plus valables depuis que le BMDA a supplant le Bureau Africain des Droits d'Auteur et le Bureau africain des gens de lettres et auteurs de conf rences. * |