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Commentaire Pratique de la Procédure Instituée Par La Loi Du 9 Avril 1898: Sur La Responsabilité Des Accidents Dont Les Ouvriers Sont Victimes Dans Le
Contributor(s): Fleury, Charles (Author)
ISBN: 2019256576     ISBN-13: 9782019256579
Publisher: Hachette Livre Bnf
OUR PRICE:   $12.30  
Product Type: Paperback
Language: French
Published: May 2018
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Additional Information
BISAC Categories:
- Law
Physical Information: 0.08" H x 6.14" W x 9.21" (0.15 lbs) 38 pages
 
Descriptions, Reviews, Etc.
Publisher Description:
Commentaire pratique de la procédure instituée par la loi du 9 avril 1898 sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, par Charles Fleury, ...
Date de l'édition originale: 1899

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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