| Édict Du Roy de Juin 1631, Creation Des Offices d'Auditeurs Des Comptes, Des Tuteurs Et Curateurs: Des Sequestres Des Biens Saisis Et Comptes À Rendre Contributor(s): Lanoë, Adolphe (Author) |
|
 |
ISBN: 2329227450 ISBN-13: 9782329227450 Publisher: Hachette Livre Bnf OUR PRICE: $12.30 Product Type: Paperback - Other Formats Language: French Published: December 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law |
| Physical Information: 0.05" H x 6.14" W x 9.21" (0.10 lbs) 26 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Édict du roy, portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs & curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bordeaux, avec la declaration de sa majesté donnee en consequence le dernier jour de juin 1631 . Verifiez en la Court de Parlement de Bordeaux le 16. decembre 1609 Date de l'édition originale: 1631 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr |