| Crimes Internationaux Et Immunité de l'Acte de Fonction Des Anciens Dirigeants Étatiques Contributor(s): Rohlfing-Dijoux, Stéphanie (Editor), Seul, Otmar (Editor), Lyes, Sam (Author) |
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ISBN: 3034316909 ISBN-13: 9783034316903 Publisher: Peter Lang Group Ag, International Academic P OUR PRICE: $86.74 Product Type: Paperback - Other Formats Language: French Published: July 2015 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | International |
| Physical Information: (0.72 lbs) 232 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Du droit international p nal au droit international des immunit s en passant par le droit de la responsabilit internationale de l'Etat, cet ouvrage met en lumi re le caract re organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut internationale. Il s'agit d'actes de fonction des hauts responsables au sein de l'Etat, de surcro t, imputables l'Etat au nom duquel ils auraient agi. Par cons quent, tant couverts par l'immunit rationae materiae, des actes de cette nature chappent en principe la comp tence juridictionnelle des tribunaux appartenant un autre Etat, sauf vouloir juger l'Etat tranger lui-m me et violer ainsi le principe de l' galit souveraine des Etats, un principe bien ancr en droit international. Dans ce cadre pr cis, deux r gimes distincts d'immunit s, c'est- -dire l'immunit juridictionnelle de l'Etat et l'immunit de ses organes se rencontrent et interf rent. Ainsi donc, les juridictions p nales internationales constituent le forum conveniens habilit statuer sur les actes de fonction. |
