| Les Succursales En Droit International Et Européen Des Affaires Contributor(s): Lagtati-K (Author) |
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ISBN: 3838179420 ISBN-13: 9783838179421 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $171.00 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law - Literary Criticism |
| Series: Omn.Pres.Franc. |
| Physical Information: 1.51" H x 5.98" W x 9.02" (2.19 lbs) 688 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Les succursales implant es dans un pays tranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situ es dans le m me pays que la maison m re. Elles voluent dans un environnement juridique diff rent et par cons quent les liens avec la maison m re sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est comp tent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules tre applicables. L'absence de personnalit juridique des succursales aura pour cons quence la sollicitation des lois de la maison m re. La cohabitation entre territorialit et extraterritorialit peut donner lieu soit des conflits soit des situations de fraude. En l'absence de coop ration entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la soci t deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping. |
