| La Dévolution Successorale Des Droits d'Auteur Contributor(s): Martin-D (Author) |
|
 |
ISBN: 3841620167 ISBN-13: 9783841620163 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $92.15 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law - Literary Criticism |
| Series: Omn.Pres.Franc. |
| Physical Information: 1.05" H x 5.98" W x 9.02" (1.51 lbs) 472 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Cette tude est consacr e l'application du droit des successions en propri t intellectuelle en particulier depuis la r forme du droit des successions du 23 juin 2006. Les droits dont jouit l'auteur sur ses oeuvres sont compos s de droits moraux et de droits patrimoniaux qui ont vocation tre transmis. Lorsque les h ritiers sont investis des droits de l'auteur soit par le jeu d'une d volution unitaire, soit par le jeu d'une d volution plurale, la question se pose de d terminer la fois les modalit s d'exercice des droits d'auteur, ainsi que les possibilit s de contr le et de sanction. Parall lement la transmission des droits moraux, les ayants droit de l'auteur sont investis des droits d'exploitation dont la d volution est soumise, d faut de disposition testamentaire, au droit commun. La d volution des droits patrimoniaux met particuli rement en lumi re l'articulation constante, et souvent complexe, du droit des successions avec les dispositions sp ciales du droit d'auteur. |
