| Le Cadre Juridique Des Ventes En Ligne Contributor(s): Razavi-G (Author) |
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ISBN: 3841622097 ISBN-13: 9783841622099 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $116.85 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | Business & Financial - Literary Criticism |
| Series: Omn.Pres.Franc. |
| Physical Information: 1.01" H x 5.98" W x 9.02" (1.46 lbs) 456 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Le commerce lectronique se d veloppe une vitesse fulgurante. Cependant, ce d veloppement n cessite un corpus juridique afin d'assurer la s curit juridique de ce ph nom ne. L'ann e 2004 a t particuli rement riche sur le plan de la r glementation relative au commerce lectronique. L'adoption de la Loi pour la confiance dans l' conomie num rique vise favoriser le d veloppement des soci t s de l'information et la cr ation d'un climat de confiance.En outre, l'adoption de cette loi a permis la France de rattraper son retard par rapport la transposition de la directive europ enne du 8 juin 2000. Le but est honorable; il s'agit, notamment, d'instaurer une s curit juridique optimale, en harmonie avec les dispositions communautaires sur le commerce lectronique. En Iran, cet objectif a t poursuivi moyennant l'adoption de la Loi sur le commerce lectronique du 7 janvier 2003 . Bien que pour diverses raisons l'Iran accuse un retard regrettable en mati re de commerce lectronique, on peut se f liciter, malgr tout, de la volont du l gislateur Iranien d'instaurer un corpus juridique adapt au commerce en ligne sans oublier le principe d'harmonisation. |
