| Persona Ficta Contributor(s): Viguier-D (Author) |
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ISBN: 3841623611 ISBN-13: 9783841623614 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $168.15 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law - Literary Criticism |
| Series: Omn.Pres.Franc. |
| Physical Information: 1.53" H x 5.98" W x 9.02" (2.21 lbs) 696 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: L'indivision est une situation complexe o sont en cause biens, cr ances et dettes. Certaines r gles y apparaissent, abstraction faite des th ories doctrinales sur lesquelles elles sont fond es, comme rigeant l'indivision d'abord en cr anci re, par exemple des d biteurs du d funt, ou encore, le jour de la reddition des comptes et du partage, des indivisaires, ensuite en propri taire, car, comme le montrent les r gles de leur adjudication, la propri t des biens indivis lui revient, les h ritiers n'ayant leur actif que des quotes-parts abstraites, inscrites au passif de l'indivision, promue ainsi enfin en d bitrice, ce dont elle est, en outre, par exemple des cr anciers du d funt, qui sont, on le sait, privil gi s sur les cr anciers des h ritiers. Qui dit propri taire, cr ancier ou d biteur dit personne. L'indivision, qui n'est pas naturellement une personne, n'est pas non plus une personne morale. Aucune indivision ne saurait donc tre naturellement propri taire, cr anci re ou d bitrice et les solutions qui supposent le contraire rigent l'indivision en personne fictive. |
