| Le Contrôle de Dénaturation Du Droit Étranger Contributor(s): Tharaud-D (Author) |
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ISBN: 384162538X ISBN-13: 9783841625380 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $66.50 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law - Literary Criticism |
| Series: Omn.Pres.Franc. |
| Physical Information: 0.35" H x 5.98" W x 9.02" (0.51 lbs) 152 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Cet ouvrage traite de la d licate question de la protection du droit tranger par le contr le de d naturation exerc par la Cour de cassation. Face un litige pr sentant un l ment d'extran it , si le juge du fond fran ais applique un droit tranger, doit-il galement en respecter l'int grit ? Aujourd'hui, la n cessit d'un tel contr le fait l'objet d'un consensus doctrinal et la Cour de cassation exerce la censure d'une erreur flagrante depuis 1961. Malgr un nombre restreint d'arr ts, sa jurisprudence tr s dynamique laisse en suspens de nombreuses interrogations sur le r gime exact du contr le de d naturation. Ainsi, l'ouvrage se compose d'une premi re partie consacr e l'intensit grandissante du contr le. En effet, il conquiert peu peu son autonomie conceptuelle par rapport au contr le de d naturation exerc en droit des contrats. Une seconde partie explore ensuite l' largissement de son champ d'application. La prise en compte de la diversit des droits trangers et de leurs sources vient ici renforcer les difficult s pratiques d'acc s et de compr hension d'une r gle de droit que le juge fran ais ne conna t pas a priori. |
