| Marques Collectives Et Indications Géographiques Contributor(s): Croguennoc-C (Author) |
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ISBN: 384162913X ISBN-13: 9783841629135 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $59.85 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law - Literary Criticism |
| Series: Omn.Pres.Franc. |
| Physical Information: 0.15" H x 5.98" W x 9.02" (0.23 lbs) 64 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Comment assurer ou rassurer le consommateur sur le produit qu'il ach te en dehors des r gions de production ? Les marques collectives et les indications g ographiques sont deux instruments juridiques qui tentent d'assurer cette fonction. Cependant, ces signes pr sentent des similarit s et des singularit s que l'on pourrait envisager sous l'unique angle de la propri t intellectuelle. Cette tude comparatiste permet ainsi d'avoir une approche plus pr cise du syst me parse des signes distinctifs. Porter ces deux cat gories sous l'angle du droit exclusif permet au titulaire d'agir dans son propre int r t et de prot ger l'ensemble des utilisateurs de ce signe. |
