| Protection Des Consommateurs de Crédit En Droit Rwandais Contributor(s): Rugwizangoga-M (Author) |
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ISBN: 3841632424 ISBN-13: 9783841632425 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $48.45 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law - Literary Criticism |
| Series: Omn.Pres.Franc. |
| Physical Information: 0.2" H x 5.98" W x 9.02" (0.30 lbs) 84 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Aujourd'hui, au Rwanda les op rations de banque n'ont pas re ues une r glementation sp cifique. Elles restent sous l'empire de la loi des parties et pratiques bancaires. C'est sur ce mod le que chaque banque essaie de r glementer ses op rations en donnant une large place l'autonomie de la volont . Il a t d montr que le principe de l'autonomie de la volont ne prot ge pas les consommateurs de cr dit contre les abus de la puissance conomique de l' tablissement de cr dit dans leur rapport contractuel. On ne peut assurer la libert r elle, que lorsqu'il est appuy par d'autres r gles sp cifiques qui prot gent les consommateurs dans les diff rents contrats d'adh sion dont le contrat de cr dit objet principal.Nous remarquons que depuis l'apparition des contrats d'adh sion pris dans le m me sens que le contrat librement n goci , beaucoup des abus se sont multipli s pour les consommateur en g n ral, plus particuli rement le consommateur de cr dit en particulier. Les tablissements de cr dit ne laisse pas au consommateur de cr dit une espace ouverte pour n gocier librement. |
