| L'Enfant Né Hors Mariage Et La Pratique Notariale Contributor(s): Papillon-A (Author) |
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ISBN: 613151075X ISBN-13: 9786131510755 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $47.50 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | Family Law - General - Literary Criticism |
| Series: Omn.Univ.Europ. |
| Physical Information: 0.28" H x 5.98" W x 9.02" (0.40 lbs) 116 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Avec le nombre de familles recompos es, il est difficile pour le notaire d' tre s r de ne pas avoir oubli d'h ritiers, le plus souvent un enfant n hors mariage, dont la reconnaissance sera demeur e jusque l occulte ou dont la filiation tiendra la possession d' tat dont il peut se pr valoir. Rien ne garantit au notaire charg du r glement de la succession que les membres de la famille qui se sont pr sent s lui, lui ont bien r v l l'existence de tous les ayants-droit. L'enfant n hors mariage devra galement tre prot g contre les effets patrimoniaux du mariage de ses parents car il n'est pas h ritier de son beau-parent. Le notaire devra s'assurer que le parent de l'enfant n hors mariage ne donne pas tous ses biens au second conjoint. |
