| Système de Sanctions Administratives Contributor(s): Maxurow, Alexej (Author) |
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ISBN: 6203604410 ISBN-13: 9786203604412 Publisher: Editions Notre Savoir OUR PRICE: $51.20 Product Type: Paperback Language: French Published: April 2021 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | Public |
| Physical Information: 0.25" H x 6" W x 9" (0.36 lbs) 104 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: La sanction administrative est une forme de coercition administrative établie par l'État comme mesure de responsabilité pour avoir commis une infraction administrative. A l'époque, les sanctions administratives et punitives n'ont été appelées punitions qu'avec l'adoption de la CAO RF. Ainsi, le législateur a précisément souligné le contenu et la finalité punitive des mesures de responsabilité administrative, leur caractère de droit public et leur proximité par ce critère avec les mesures de responsabilité pénale.Les objectifs de la législation sur les infractions administratives sont: la protection de l'individu, la protection des droits et des libertés de l'homme et du citoyen, la protection de la santé publique et du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population, la protection de la moralité publique, la protection de l'environnement, l'ordre établi de l'exercice du pouvoir de l'État, l'ordre public et la sécurité publique, la propriété, la protection des intérêts économiques légitimes des individus et des personnes morales, de la société et de l'État contre les infractions administratives, ainsi que la prévention des infractions administratives. |
