| Revendications économiques et administratives Contributor(s): Garcia Garcia, Elena (Author) |
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ISBN: 6203635022 ISBN-13: 9786203635027 Publisher: Editions Notre Savoir OUR PRICE: $40.94 Product Type: Paperback Language: French Published: April 2021 * Not available - Not in print at this time * |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | Public |
| Physical Information: 0.12" H x 6" W x 9" (0.20 lbs) 52 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: La réclamation économico-administrative est une ressource administrative utilisée pour examiner les actes dictés par l'administration réglementée dans laloi financière. La demande économico-administrative sera déposée devantles tribunaux économico-administratifs et sera le présupposé nécessaire avant lajuridiction contentieuse-administrative.La première partie de l'article se concentrera sur les principales caractéristiques de cetype d'acte administratif, comme les cas de suspension de l'exécution desactes administratifs qui font l'objet de la réclamation, ou la nécessité de déposer la réclamationpouraller devant lestribunauxcontentieux-administratifs.La deuxième partie du travail, qui coïncide avec le point III indiqué dans la table desmatières, consistera en une analyse et des conclusions sur le lien entrelesrésolutions des réclamations économico-administratives émises parles tribunaux économico-administratifs et les autres organes. |
