| Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 11 (2007) Contributor(s): International Tribunal for the Law of Th (Author) |
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ISBN: 9004166343 ISBN-13: 9789004166349 Publisher: Brill Nijhoff OUR PRICE: $254.60 Product Type: Paperback - Other Formats Published: December 2008 Annotation: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire independant, cree par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaitre des differends auxquels pourraient donner lieu l'interpretation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties a la Convention. Il est egalement ouvert a des entites autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties a la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prevus par la Convention ou par d'autres accords conferant competence au Tribunal. "L'Annuaire" met a la disposition des juristes, des universitaires, des etudiants, ainsi que du public dans son ensemble, l'acces a des informations concernant la competence, la procedure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activites de celui-ci au cours de l'annee 2007. "L'Annuaire" est redige par le Greffe du Tribunal. Il est egalement disponible en anglais "(Yearbook 2007)." |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | Maritime - Law | International - Reference | Almanacs |
| Dewey: 341 |
| Series: Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer |
| Physical Information: 356 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire ind pendant, cr par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour conna tre des diff rends auxquels pourraient donner lieu l'interpr tation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties la Convention. Il est galement ouvert des entit s autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas pr vus par la Convention ou par d'autres accords conf rant comp tence au Tribunal. L'Annuaire met la disposition des juristes, des universitaires, des tudiants, ainsi que du public dans son ensemble, l'acc s des informations concernant la comp tence, la proc dure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activit s de celui-ci au cours de l'ann e 2007. L'Annuaire est r dig par le Greffe du Tribunal. Il est galement disponible en anglais (Yearbook 2007). |