| Independance Et Interdependance Patrimoniales Des Epoux Dans Le Regime Matromonial Legal Des Droits Francais, Neerlandais Et Suisse: Volume 6 Contributor(s): Braat, Bente (Author) |
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ISBN: 9050954391 ISBN-13: 9789050954396 Publisher: Intersentia OUR PRICE: $103.95 Product Type: Paperback Published: December 2004 Annotation: Ce livre sattache comparer le rgime matrimonial lgal des droits nerlandais (actuel et celui envisag par le projet de loi), franais et suisse ainsi que certaines rgles du rgime matrimonial primaire. Il se donne pour but de dgager non seulement un ventuel common core des trois lgislations tudies mais galement, notamment si celui-ci fait dfaut, de dterminer la solution lgislative prfrable. Les convergences et les divergences constates sont ainsi soumises une valuation au moyen du critre du meilleur quilibre possible entre indpendance et interdpendance des poux. Par cette recherche, lauteur espre fournir quelques inspirations pour ce qui, lavenir, pourrait constituer un rgime matrimonial conventionnel europen. |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | Family Law - General - Law | Administrative Law & Regulatory Practice - Law | Comparative |
| Dewey: 346.490 |
| LCCN: 2005477725 |
| Series: European Family Law |
| Physical Information: 1.1" H x 6.3" W x 9.5" (2.00 lbs) 400 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Ce livre sattache ? comparer le rgime matrimonial lgal des droits nerlandais (actuel et celui envisag par le projet de loi), fran ? ais et suisse ainsi que certaines r ? ]gles du rgime matrimonial primaire. Il se donne pour but de dgager non seulement un ventuel common core des trois lgislations tudies mais galement, notamment si celui-ci fait dfaut, de dterminer la solution lgislative prfrable. Les convergences et les divergences constates sont ainsi soumises ? une valuation au moyen du crit ? ]re du meilleur quilibre possible entre indpendance et interdpendance des poux. Par cette recherche, lauteur esp ? ]re fournir quelques inspirations pour ce qui, ? lavenir, pourrait constituer un rgime matrimonial conventionnel europen. |