| Droit international de l'investissement: Un domaine en mouvement: Complément aux Perspectives de l'investissement international Contributor(s): Oecd Publishing (Author) |
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ISBN: 9264011668 ISBN-13: 9789264011663 Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development OUR PRICE: $34.20 Product Type: Paperback Published: March 2006 * Not available - Not in print at this time * |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Business & Economics | Finance - General |
| Physical Information: 0.38" H x 6.14" W x 9.21" (0.57 lbs) 178 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Les accords internationaux sur l'investissement renforcent les efforts nationaux de lib ralisation et am liorent la s curit juridique des investissements. R cemment, on a vu appara tre une nouvelle g n ration d'accords bilat raux et r gionaux sur l'investissement ainsi qu'une jurisprudence de plus en plus toff e. L'OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des proc dures d'arbitrage, contribuant ainsi faire conna tre plus largement leurs cons quences et assurer en dernier ressort des r sultats la fois meilleurs et plus pr visibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs. Cette publication r unit quatre tudes r alis es dans le contexte du programme de travail du Comit de l'investissement sur les probl mes juridiques et politiques d coulant des accords internationaux. La premi re tude traite du r le de la transparence et de la participation de tierces parties aux proc dures de r glement des diff rends entre investisseurs et tats. Elle examine les r gles actuelles et les mesures prises r cemment pour am liorer la transparence dans ce domaine. L' tude sur la Norme de traitement juste et quitable explore ce concept et les l ments qu'il recouvre, en s'appuyant sur la jurisprudence et la pratique des tats. L' tude sur L'expropriation indirecte et le droit de r glementer concerne l'une des dispositions les plus fr quemment contest es dans les arbitrages de ces derni res ann es entre investisseurs et tats. Elle met en vidence les principaux crit res inscrits dans les accords sur l'investissement et utilis s par les tribunaux pour d limiter les deux concepts. Enfin, l' tude sur le Traitement de la nation la plus favoris e examine les principes accept s pour interpr ter l'application de cette disposition traditionnelle des accords sur l'investissement |