| La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Edition du XXème anniversaire Contributor(s): Oecd Publishing (Author) |
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ISBN: 9264041052 ISBN-13: 9789264041059 Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development OUR PRICE: $31.35 Product Type: Paperback Language: French Published: April 2008 * Not available - Not in print at this time * |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Business & Economics | Taxation - General |
| Physical Information: 0.3" H x 6.14" W x 9.21" (0.45 lbs) 140 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Dans l' conomie mondialis e d'aujourd'hui, l'assistance mutuelle en mati re fiscale et en particulier l' change effectif de renseignements sont essentiels pour que les pays maintiennent leur souverainet sur l'application des lois fiscales et pour assurer une application correcte des conventions fiscales. Tandis que les contribuables peuvent op rer relativement sans contrainte par del les fronti res nationales, l'administration fiscale doit respecter ces fronti res dans l'exercice de ses fonctions. Les dispositions d'assistance mutuelle leur offrent un cadre juridique pour coop rer au del des fronti res sans violer la souverainet d'autres pays ou les droits des contribuables. A la fin des ann es 80, l'OCDE et le Conseil de l'Europe ont d velopp conjointement une Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati re fiscale qui a t ouverte la signature le 25 janvier 1988. Cette convention multilat rale est entr e en vigueur en 1995 et elle soul ve un int r t croissant puisque presque la moiti des pays qui l'ont sign e l'ont fait au cours des 5 derni res ann es. Cela refl te l'importance croissante de l' change de renseignements et des autres formes de coop ration entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier o les fronti res s'estompent de plus en plus. |