| La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010 Contributor(s): Oecd Publishing (Author) |
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ISBN: 9264115676 ISBN-13: 9789264115675 Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development OUR PRICE: $41.80 Product Type: Paperback Language: French Published: June 2011 * Not available - Not in print at this time * |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Business & Economics | Taxation - General |
| Physical Information: 0.24" H x 6.14" W x 9.21" (0.38 lbs) 116 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: La pr sente publication contient le texte officiel de la Convention multilat rale concernant l'assistance administrative mutuelle en mati re fiscale telle qu'amend e par le Protocole de 2010. La Convention originale a t d velopp e conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE et a t ouverte la signature des tats membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a t amend e en 2010 pour l'aligner sur le standard international sur l' change de renseignements des fins fiscales et pour l'ouvrir tous les pays, r pondant l'appel du G20 de faciliter l'acc s aux b n fices du nouvel environnement fiscal international tous les pays. La Convention amend e est entr e en vigueur le 1er juin 2011. Cette Convention vise aider les gouvernements assurer le respect de leurs lois fiscales, fournit un cadre juridique pour la coop ration entre les pays pour lutter contre l' vasion et la fraude fiscales internationales. Elle offre une vari t d'outils pour la coop ration administrative en mati re fiscale, fournissant toutes formes d' change de renseignements, l'assistance au recouvrement et la notification de documents. Elle facilite aussi les contr les conjoints et le partage d'informations pour lutter contre d'autres d lits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies. Elle pr serve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour prot ger la confidentialit des renseignements chang s, en particulier en ce qui concerne les donn es personnelles. Le fonctionnement de cette Convention multilat rale autonome est supervis par un organe de coordination form des Parties la Convention. www.oecd.org/ctp/eoi/mutual galement disponible: Mod le de convention fiscale concernant le revenu et la fortune: Version abr g e 2010 ( para tre) |