| Forum Mondial Sur La Transparence Et l'Échange de Renseignements À Des Fins Fiscales: Rapport d'Examen Par Les Pairs: Tunisie 2016 Phase 1: Cadre Juri Contributor(s): Oecd (Author) |
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ISBN: 9264250700 ISBN-13: 9789264250703 Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development OUR PRICE: $40.85 Product Type: Paperback - Other Formats Language: French Published: March 2016 * Not available - Not in print at this time * |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Business & Economics | Taxation - General |
| Physical Information: 0.2" H x 6.14" W x 9.21" (0.32 lbs) 96 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Le Forum mondial sur la transparence et l' change de renseignements des fins fiscales est l'enceinte multilat rale au sein de laquelle le travail en mati re de transparence fiscale et d' change de renseignements est men par plus de 130 juridictions participant, sur un pied d' galit , aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est charg de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en oeuvre des standards en mati re de transparence et d' change de renseignements en mati re fiscale. Ces standards sont essentiellement refl t s dans le Mod le d'accord d' change de renseignements en mati re fiscale et ses commentaires publi s en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 du Mod le de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et ses commentaires, tels que mis jour en 2004. Ces standards ont aussi t repris dans le Mod le de convention fiscale des Nations Unies. Les standards pr voient l' change de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la l gislation fiscale interne de la partie requ rante. La p che aux renseignements n'est pas autoris e mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent tre fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements d tenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l'existence d'un int r t fiscal national. Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifi es par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examin s. Ce processus est r alis en deux phases. L'examen de phase 1 value la qualit du cadre juridique et r glementaire des juridictions en mati re d' change de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combin - phase 1 et phase 2. Le but final vise aider les juridictions mettre effectivement en oeuvre les standards internationaux en mati re de transparence et d' change de renseignements en mati re fiscale. |