Droit Comparé Du Harcèlement Électromagnétique Contributor(s): Freyheit-L (Author) |
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ISBN: 3841772188 ISBN-13: 9783841772183 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $22.80 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
Additional Information |
BISAC Categories: - Law - Social Science | Essays |
Series: Omn.Bloggingboo |
Physical Information: 0.12" H x 5.98" W x 9.02" (0.20 lbs) 52 pages |
Descriptions, Reviews, Etc. |
Publisher Description: Diff rents droits nationaux r glementent l'usage des armes lectromagn tiques. La l gislation fran aise ne pr voit pas l'usage de telles armes, ni l'usage d'autres appareils lectromagn tiques aux fins de harc lement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, l'invocation des textes fran ais civils ou p naux, semble inefficace face la nouvelle d linquance que constitue le harc lement lectromagn tique. D'intensit et de modalit s variables, celui-ci peut contrevenir de nombreuses incriminations criminelles ou d lictuelles. Une loi en la mati re est souhaitable. Nous proposons l'insertion d'une nouvelle disposition au Code p nal. |