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Droit Comparé Du Harcèlement Électromagnétique
Contributor(s): Freyheit-L (Author)
ISBN: 3841772188     ISBN-13: 9783841772183
Publisher: Omniscriptum
OUR PRICE:   $22.80  
Product Type: Paperback
Language: French
Published: February 2018
Qty:
Additional Information
BISAC Categories:
- Law
- Social Science | Essays
Series: Omn.Bloggingboo
Physical Information: 0.12" H x 5.98" W x 9.02" (0.20 lbs) 52 pages
 
Descriptions, Reviews, Etc.
Publisher Description:
Diff rents droits nationaux r glementent l'usage des armes lectromagn tiques. La l gislation fran aise ne pr voit pas l'usage de telles armes, ni l'usage d'autres appareils lectromagn tiques aux fins de harc lement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, l'invocation des textes fran ais civils ou p naux, semble inefficace face la nouvelle d linquance que constitue le harc lement lectromagn tique. D'intensit et de modalit s variables, celui-ci peut contrevenir de nombreuses incriminations criminelles ou d lictuelles. Une loi en la mati re est souhaitable. Nous proposons l'insertion d'une nouvelle disposition au Code p nal.