Limit this search to....

La Cessation Des Paiements En Droit de l'Ohada
Contributor(s): Kameni-C (Author)
ISBN: 3838147820     ISBN-13: 9783838147826
Publisher: Omniscriptum
OUR PRICE:   $57.95  
Product Type: Paperback
Language: French
Published: February 2018
Qty:
Additional Information
BISAC Categories:
- Law | Business & Financial
- Literary Criticism
Series: Omn.Pres.Franc.
Physical Information: 0.27" H x 5.98" W x 9.02" (0.39 lbs) 112 pages
 
Descriptions, Reviews, Etc.
Publisher Description:
Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des proc dures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-del des difficult s qui entourent cette fixation, il est judicieux de s'appesantir sur les finalit s de ce m canisme. L'on se rend compte que la finalit prioritaire, loin d' tre la recherche de l' galit des cr anciers ant rieurs, devrait plut t tre le sauvetage de l'entreprise en difficult .