La Cessation Des Paiements En Droit de l'Ohada Contributor(s): Kameni-C (Author) |
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ISBN: 3838147820 ISBN-13: 9783838147826 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $57.95 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
Additional Information |
BISAC Categories: - Law | Business & Financial - Literary Criticism |
Series: Omn.Pres.Franc. |
Physical Information: 0.27" H x 5.98" W x 9.02" (0.39 lbs) 112 pages |
Descriptions, Reviews, Etc. |
Publisher Description: Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des proc dures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-del des difficult s qui entourent cette fixation, il est judicieux de s'appesantir sur les finalit s de ce m canisme. L'on se rend compte que la finalit prioritaire, loin d' tre la recherche de l' galit des cr anciers ant rieurs, devrait plut t tre le sauvetage de l'entreprise en difficult . |