La Responsabilité Civile Des Administrateurs d'Une Asbl Au Rwanda Contributor(s): Utazirubanda-G (Author) |
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ISBN: 3841635555 ISBN-13: 9783841635556 Publisher: Omniscriptum OUR PRICE: $49.40 Product Type: Paperback Language: French Published: February 2018 |
Additional Information |
BISAC Categories: - Law - Literary Criticism |
Series: Omn.Pres.Franc. |
Physical Information: 0.16" H x 5.98" W x 9.02" (0.25 lbs) 68 pages |
Descriptions, Reviews, Etc. |
Publisher Description: Notre travail vise principalement analyser le r gime juridique de la responsabilit civile des administrateurs des ASBL.Il vise d gager les lacunes de la l gislation rwandaise en ce qui concerne la responsabilit des administrateurs des ASBL, distinguer les cas dans lesquels la responsabilit des administrateurs peut tre engag e et celui dans lequel la responsabilit de l'ASBL pourrait tre mise en cause.Proposer les solutions appropri es.les Association Sans But Lucratif (ASBL) sont tr s nombreuses au Rwanda. Une loi qui les r git a t publi e en 2000. Cette loi conna t des lacunes, en ce qu'elle ne pr cise pas le r gime de la responsabilit des administrateurs des Association Sans But Lucratif.La loi n 20/2000du 26/07/2000 relative aux ASBL ne d gage pas les responsabilit s civile des administrateurs. Donc on doit faire recours au droit commun c'est- -dire aux responsabilit s du mandataire dans un contrat de mandant de gestion. Ce qui fait qu'il y a une longue proc dure. Concernant la responsabilit aquilienne, on applique les articles 258-259 du C.C.L.III, dont le r sultant et la r paration du dommage caus . Le r gime juridique ne d gage pas les situations dans lesquel. |